Décret exécutif n° 04-429
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-429 du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 portant organisation et modalités d’élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
CHAPITRE II — ORGANISATION DES ELECTIONS
Article 8
Le bureau permanent arrête les listes définitives des candidatures et les transmet aux bureaux de vote cités aux articles 9,10 et 11 ci-dessous.
Les présidents des bureaux de vote publient les listes des candidatures au niveau des juridictions qui en dépendent, cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour les élections. 14 Dhou El Kaada 1425 JOURNAL OFFICIEL 26 décembre 2004
