Décret exécutif n° 04-429
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-429 du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 portant organisation et modalités d’élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
CHAPITRE II — ORGANISATION DES ELECTIONS
Article 6
Après la clôture du dépôt des candidatures, le bureau permanent du conseil supérieur de la magistrature établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats remplissant les conditions légales.
