Décret exécutif n° 04-429
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-429 du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 portant organisation et modalités d’élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
CHAPITRE II — ORGANISATION DES ELECTIONS
Article 5
Le bureau permanent annonce la date fixée pour l’élection des membres du conseil supérieur de la magistrature trois (3) mois au moins avant l’expiration du mandat en cours, il reçoit dans le mois qui suit cette annonce les demandes de candidatures.
