Décret exécutif n° 04-429
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-429 du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 portant organisation et modalités d’élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le bureau permanent du conseil supérieur de la magistrature est chargé de l’organisation et du contrôle de l’élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature.
