Article 3

La fonction effectivement exercée par le magistrat à la date de la présentation de la demande de candidature constitue le critère pour l’éligibilité.

S'agissant du magistrat en situation de détachement, il est tenu compte du grade dans lequel il est classé ainsi que de la dernière fonction qu'il a exercée pour déterminer la catégorie de magistrats qu'il va représenter .