Article 2

En application des dispositions de l’article 3 de la loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 susvisée, les magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature sont élus par leurs pairs comme suit :

a) Les magistrats de la cour suprême élisent :

— deux (2) magistrats de la cour suprême, dont un (1) magistrat du siège et un (1) magistrat du parquet général.

b) Les magistrats du conseil d’Etat élisent :

— deux (2) magistrats du conseil d’Etat, dont un (1) magistrat du siège et un (1) commissaire d’Etat.

c) Les magistrats des cours élisent :

— deux (2) magistrats des cours dont un (1) magistrat du siège et un (1) magistrat du parquet général.

d) Les magistrats des tribunaux administratifs élisent :

— deux (2) magistrats des juridictions administratives dont un (1) magistrat du siège et un (1) commissaire d’Etat.

e) Les magistrats des tribunaux élisent :

— deux (2) magistrats des tribunaux dont un (1) magistrat du siège et un (1) magistrat du parquet.