Décret exécutif n° 04-429
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-429 du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 portant organisation et modalités d’élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
CHAPITRE III — MODALITES DE DEROULEMENT DE L’OPERATION DE VOTE
Article 22
Est considéré comme élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d’égalité de voix, est considéré comme élu le candidat le plus ancien dans le corps de la magistrature.
En cas d’égalité dans l’ancienneté, est considéré comme élu, le candidat le plus âgé.
