Article 21

Le bureau permanent procède à la collecte des résultats définitifs, à l’établissement des listes des candidats ainsi que du nombre de voix obtenues par chacun d’eux, selon un ordre décroissant, après étude des contestations contenues dans les procès-verbaux de dépouillement.

Un procès-verbal en est établi dont copie est transmise au ministre de la justice, garde des sceaux.