Décret exécutif n° 04-429
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-429 du 14 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 26 décembre 2004 portant organisation et modalités d’élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
CHAPITRE II — ORGANISATION DES ELECTIONS
Article 12
Des magistrats suppléants sont désignés selon les conditions prévues aux articles 9,10 et 11 du présent décret pour remplacer, le cas échéant, l’absence ou l’empêchement d’un membre du bureau.
