Article 6

Par dérogation aux dispositions de l’article 39 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, les administrations ci-dessus consultées sont tenues de faire parvenir leur avis motivé accompagné du dossier qui leur a été transmis par le service, cité à l’article 4 ci-dessus, et ce, dans le délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande.