Article 4

Dans le cadre des dispositions citées ci-dessus, le service compétent chargé de l’instruction du permis de construire, tel que prévu à l’article 39 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, est tenu de faire parvenir, dès réception de la demande, copie de celle-ci et du dossier l’accompagnant à la direction du tourisme de wilaya et, le cas échéant, à la direction de wilaya chargée de la culture.