Décret exécutif n° 04-420
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-420 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 national de la recherche forestière en établissement public à caractère
Article 1er
Conformément aux dispositions de l’article 42 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent décret a pour objet de transformer l’institut national de la recherche forestière (INRF), créé par le décret n° 81-348 du 12 décembre 1981, susvisé, en établissement public à caractère scientifique et technologique ci-après désigné «l’institut ».