Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 6
La concession, objet du présent décret, est consentie par adjudication par appel d’offres.
Lorsque l’adjudication s’avère infructueuse, elle est consentie de gré à gré.
Elle ne doit, en aucun cas, être consentie à des personnes physiques ou morales ayant la qualité de transporteur routier de voyageurs.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 27
