Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 6
Le concessionnaire est tenu de préserver la vocation principale des espaces réservés à la gestion de l’activité de transport routier de voyageurs et de se conformer strictement aux plans de réalisation de l’infrastructure.
La création de toutes autres activités qui sont de nature à gêner l’activité principale de l’infrastructure est interdite.
