Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 5
Le concessionnaire ne peut édifier aucune construction ou aucun ouvrage autres que ceux prévus par les plans élaborés par l’autorité concédante.
Toute édification d’une construction ou d’un ouvrage en infraction aux dispositions de l’alinéa précédent expose le contrevenant à l’annulation de sa concession et à la destruction à sa charge des biens édifiés.
Obligations liées à la gestion Programme de gestion.
