Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 4
La classification, la réalisation et l’organisation des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route ci-dessus définies, obéissent à des règles et normes fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
