Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 28
Le concessionnaire doit s’acquitter de l’ensemble de ses charges notamment les impôts et taxes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Responsabilité et assurances.
Arti. 29. — Le concessionnaire est responsable de tout préjudice causé aux tiers du fait de la concession. Il lui appartiendra de contracter, à cet effet, toutes assurances prévues par les lois en vigueur.
Fait à ,...............................................................................
Lu et approuvé Le concessionnaire
