Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 23
Le concessionnaire doit disposer d’une organisation appropriée, comprenant un personnel qualifié, équipements et autres installations des services conformes aux règles et normes fixées par l’arrêté du ministre chargé des transports prévu à l’article 4 ci-dessus.
