Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 13
Le concessionnaire doit organiser les prestations commerciales à l’intérieur de la superstructure de la gare, notamment la restauration et les autres commerces et commodités utiles aux usagers.
Ces prestations commerciales ne doivent en aucun cas se faire au détriment de la vocation principale de cette infrastructure.
