Décret exécutif n° 04-417
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-417 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions relatives à la concession de la réalisation et/ou de la gestion des infrastructures d’accueil et de traitement de voyageurs par route
Article 13
La présente convention entre en vigueur dès sa signature.
Fait à , ..............................................................................
L’autorité concédante Le concessionnaire ———————— ANNEXE 2 CAHIER DES CHARGES-TYPE RELATIF A LA CONCESSION DE LA REALISATION ET/OU DE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES D’ACCUEIL ET DE TRAITEMENT DE VOYAGEURS PAR ROUTE
