CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES › Section 2 — Du transport routier pour propre compte de marchandises
Article 51
La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
A- Pour les personnes physiques :
— copie de la carte grise du ou des véhicules dont le poids total en charge est égal ou supérieur à cinq (5) tonnes ;
— copie de l’extrait du registre de commerce de l’activité principale ;
— copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à exploiter.
B- Pour les personnes morales :
Outre les documents cités au point A ci-dessus, il est exigé :
— copie du statut de constitution de la société ;
— ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et/ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-331 (ج.ر عدد 68 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 51. — ................. (sans changement) .................. :
A- Pour les personnes physiques :
— copie de la carte d'immatriculation (carte grise) du ou des véhicule(s) à exploiter ;
— copie de l'extrait du registre du commerce de l'activité principale ;
— copie du procès-verbal de contrôle technique du ou des véhicule(s) à exploiter ne relevant aucune mention de défauts constatés ;
— copie du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ;
— pour le transport des matières dangereuses, une copie du brevet professionnel pour le transport de matières dangereuses.
B- Pour les personnes morales :
— ................... (le reste sans changement) ................ ».
