CHAPITRE I — DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’AUTORISATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES › Section 1 — Du transport routier public de marchandises
Article 38
La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
A- Pour les personnes physiques :
— copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ;
— copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité du ou des véhicules à exploiter ;
— extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de trois (3) mois.
— la justification que le demandeur satisfait aux conditions d’aptitude professionnelle telles que définies ci-dessous.
B- Pour les personnes morales :
En sus des documents prévus au point A ci-dessus, les documents ci-après :
— les statuts de la personne morale ;
— l’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le propriétaire ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ainsi que leur acte de naissance ;
— la justification que le propriétaire ou le gérant statutaire satisfont aux conditions d’aptitude professionnelle telles que définies ci-dessous.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-331 (ج.ر عدد 68 لسنة 2017)
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« Art. 38. — ................ (sans changement) ................ :
A- Pour les personnes physiques :
— une copie de la carte d'immatriculation (carte grise) du ou des véhicule(s) à exploiter ;
— une copie du procès-verbal de contrôle technique du ou des véhicule(s) à exploiter ne relevant aucune mention de défauts constatés ;
— une copie du brevet professionnel du conducteur de véhicules de transport de marchandises ;
— pour le transport des matières dangereuses, une copie du brevet professionnel pour le transport de matières dangereuses ;
— la justification que le demandeur satisfait aux conditions d'aptitude professionnelle telles que définies ci-dessous.
B- Pour les personnes morales :
En sus des documents prévus au point Aci-dessus, la demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
— ................... (le reste sans changement) ................ ».
