Décret exécutif n° 04-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile
CHAPITRE II — DE L’EXERCICE DES FONCTIONS PAR LE PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 1 — Des licences exigées
Article 8
Pour demander une licence ou en exercer les privilèges, le candidat ou le titulaire d'une licence doit détenir un certificat médical en cours de validité et délivré en conformité avec les normes médicales fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’aviation civile et de la santé.
