Décret exécutif n° 04-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile
CHAPITRE VII — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 57
Le personnel technique au sol qui exerce déjà une activité autorisée lors de l’entrée en vigueur du présent décret et qui ne réunit pas les conditions du présent décret est autorisé à continuer à exercer ses fonctions.
