Décret exécutif n° 04-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile
CHAPITRE VII — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 56
Les licences délivrées dans le cadre de la législation et de la réglementation antérieures restent valables jusqu’à leur expiration dans un délai de deux
(2) ans à compter de la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Le renouvellement de ces licences obéit aux dispositions du présent décret
