Décret exécutif n° 04-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile
CHAPITRE VI — DES MODALITES D’EXERCICE DU PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 2 — Du personnel technique au sol
Article 52
Les contrôleurs affectés à d’autres postes de travail que ceux exigeant une licence en état de validité peuvent être autorisés, par l’autorité chargée de l’aviation civile , à bénéficier du maintien en état de validité de leur licence et des qualifications qui y sont mentionnées. 22 Décembre 2004
