Décret exécutif n° 04-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile
CHAPITRE III — DES QUALIFICATIONS DES LICENCES › Section 3 — Des qualifications de contrôle aérien
Article 42
Les conditions exigées pour l’obtention des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne ainsi que les privilèges du titulaire de cette qualification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
