Décret exécutif n° 04-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile
CHAPITRE III — DES QUALIFICATIONS DES LICENCES › Section 2 — Des qualifications de classe et de type et d’instruction
Article 40
Les conditioons de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications (avion/hélicoptère) ainsi que celles intéressant la parachutiste privé, le planeur et de pilotes de ballon libre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
