Décret exécutif n° 04-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile
CHAPITRE III — DES QUALIFICATIONS DES LICENCES
Article 29
Les qualifications d’exercice des fonctions ayant trait aux radiocommunications sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications après avis du ministre chargé de l’aviation civile.
