Décret exécutif n° 04-414 · ج.ر عدد 82 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile

CHAPITRE II — DE L’EXERCICE DES FONCTIONS PAR LE PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 5 — Conditions d’obtention des licences et certificats de personnel navigant privé

Article 27

Les conditions exigées pour la délivrance de la licence d’ultra-léger motorisé sont les suivantes :

1. être âgé de 19 ans révolus ;

2. totaliser au moins 30 heures de vol sur l’aéronef U.L.M ;

3. avoir suivi un cours d'instruction homologué ;

4. satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ;

5. être titulaire d’un certificat médical de classe 2 en cours de validité.

Sous réserve du maintien de l’aptitude physique et mentale et de posséder les qualifications et mentions exigées par les circonstances du vol et le type d’aéronef utilisé, la licence de pilote d’avion ultra-léger motorisé permet à son titulaire d’agir en qualité de commandant de bord d’un avion ultra-léger si aucun passager ne se trouve à bord.

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