CHAPITRE II — DE L’EXERCICE DES FONCTIONS PAR LE PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 5 — Conditions d’obtention des licences et certificats de personnel navigant privé
Article 26
Les conditions exigées pour la délivrance de la licence de parachutiste privé sont les suivantes :
1. être âgé de 18 ans révolus ;
2. totaliser au moins 33 sauts à partir d’un avion, effectués chacun sous contrôle d’un instructeur de parachutisme, suivant une progression approuvée par décision ministérielle ;
3. satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ;
4. être titulaire d’un certificat médical de classe 2 en cours de validité.
Sous réserve du maintien de l’aptitude physique et mentale, la licence de pilote de parachutiste permet à son titulaire d’effectuer, sans rémunération, des sauts à titre de démonstration, d’exhibition ou d’entraînement en utilisant à son gré le dispositif d’ouverture automatique ou commandé, avec du matériel homologué, et sous réserve de la présence, à bord ou au sol, d’un instructeur en vol de parachutisme, au courant de l’exercice projeté et ayant donné son accord sur celui-ci.