Décret exécutif n° 04-414 · ج.ر عدد 82 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile

CHAPITRE II — DE L’EXERCICE DES FONCTIONS PAR LE PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 4 — Des conditions d’obtention des licences de personnel technique au sol

Article 19

Les conditions exigées pour la délivrance de la licence de contrôleur de la circulation aérienne sont les suivantes :

1. être âgé de 21 ans révolus ;

2. avoir suivi avec succès un cours homologué et accompli au moins trois (3) mois de service satisfaisant en participant à des opérations réelles de contrôle de la circulation aérienne sous la surveillance d'un contrôleur de la circulation aérienne détenteur d'une qualification appropriée. L'expérience prescrite pour les qualifications de contrôleur de la circulation aérienne peut faire partie de l'expérience prescrite dans le présent paragraphe ;

3. satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.

4. être titulaire d’un certificat médical de classe 3 en cours de validité.

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