Décret exécutif n° 04-414 · ج.ر عدد 82 لسنة 2004 معدَّل

Décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 relatif aux conditions et modalités d’exercice des fonctions exercées par le personnel de l’aéronautique civile

CHAPITRE II — DE L’EXERCICE DES FONCTIONS PAR LE PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE › Section 2 — Des conditions d’obtention des licences du personnel navigant professionnel

Article 15

Les conditions exigées pour la délivrance de la licence de mécanicien navigant sont les suivantes :

1. être âgé de 21 ans révolus ;

2. totaliser au moins 100 heures de vol au cours desquelles il aura assuré les fonctions de mécanicien navigant en qualité de stagiaire ou 50 heures s’il justifie avoir suivi, d’une manière satisfaisante et complète, un stage d’instruction sur un entraîneur synthétique de vol homologué ;

3. satisfaire à des épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ;

4. être titulaire d’un certificat médical de classe 1 en cours de validité.

Sous réserve du maintien de l’aptitude physique et mentale et des dispositions de validité de la licence prescrites par le présent décret, la licence de mécanicien navigant permet à son titulaire de remplir les fonctions de mécanicien navigant à bord de tout aéronef pour lequel il possède une qualification.

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