Article 10

Les conditions exigées pour la délivrance de la licence de pilote professionnel – avion sont les suivantes :

1. être âgé de 21 ans révolus ;

2. totaliser au moins 200 heures de vol ou 150 heures si celles-ci ont été accomplies dans le cadre d'un cours d'instruction homologuée, en qualité de pilote d'avion. Ce total de 200 ou 150 heures, selon le cas, comprendra :

a) 100 heures en qualité de pilote/commandant de bord,

b) 20 heures de vol sur campagne en qualité de pilote/commandant de bord, comprenant un vol d'un minimum de 540 km (300 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet à deux aérodromes différents,

c) 10 heures d'instruction aux instruments, dont un maximum de 5 heures aux instruments au sol,

d) si les privilèges de la licence doivent être exercés de nuit, 5 heures de vol de nuit, comprenant 5 décollages et 5 atterrissages en qualité de pilote/commandant de bord ;

3. être titulaire d’un certificat de radiotéléphonie ;

4. satisfaire aux épreuves théoriques et pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile ;

5. être titulaire d’un certificat médical de classe 1 en état de validité.

Sous réserve du maintien de l’aptitude physique et mentale et de la possession des qualifications et mentions exigées par les circonstances du vol et le type d’aéronef utilisé, la licence de pilote professionnel d’avion permet à son titulaire :

a) d'exercer tous les privilèges du titulaire de la licence de pilote privé - avion ;

b) de remplir les fonctions de pilote commandant de bord de tout avion effectuant une opération de travail aérien contre rémunération ;

c) de remplir les fonctions de pilote commandant de bord, dans le transport aérien commercial, de tout avion dont l'équipage minimal de conduite certifié est d'un seul pilote ;

d) de remplir les fonctions de copilote dans le transport aérien commercial à bord d'avions où la présence d'un copilote est exigée ;

e) d'exercer de nuit les privilèges cités ci-dessus.