Décret exécutif n° 04-411
· ج.ر عدد 81 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-411 du 6 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 18 décembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 18 décembre 2004.
Ahmed OUYAHIA. 7 Dhou El Kaada 1425
