Décret exécutif n° 04-393
· ج.ر عدد 78 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
Article 9
Le nombre de bureaux par sous-direction est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux.
