Article 6

La permission de voirie est octroyée sous réserve des obligations suivantes :

— de supporter, sans indemnité, les gênes et les frais résultant de certains travaux faits sur le domaine public ;

— d’entretenir en bon état les ouvrages autorisés ;

— de réparer les dommages causés au domaine public ;

— d’une occupation personnelle ;

— de régler la redevance fixée par la loi de finances ;

— de remettre les lieux en état à la fin de la permission de voirie.