Article 2

Le domaine public routier et autoroutier, au sens de l’article 1er ci-dessus, est constitué par :

• le domaine public artificiel de la voirie qui comporte :

— en agglomération, la chaussée augmentée des trottoirs, dans les limites définies par le plan d’alignement ;

— en hors agglomération, la chaussée augmentée des parties accessoires à la constitution de la route tels que les talus de déblai et de remblai, les fossés, les murs de soutènement, les évitements ou refuges en montagne, les ouvrages d’assainissement ;

— les ouvrages d’art ;

— les équipements de sécurité et de signalisation routière ;

— les échangeurs autoroutiers.

• toutes les portions du domaine public naturel intégrées au domaine public de la voirie, en vertu de procédures de délimitation, et comprenant :

— les accotements des chaussées en rase campagne,

— les dépendances et les emprises,

— les dépendances des ouvrages d’art,

— les surfaces délimitées par les échangeurs,

— les plantations.