Décret exécutif n° 04-392
· ج.ر عدد 78 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-392 du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 relatif à la permission de voirie
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Les travaux entrepris par l’Armée Nationale Populaire ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.