Article 21

Les aisances de voirie sont les droits dont disposent les riverains du domaine public routier qui sont :

— le droit d’accès, de jour et de nuit ;

— le droit d’égout ;

— le droit de branchement au réseau téléphonique et aux réseaux d’alimentation en gaz, en eau et en électricité.

L’intervention ou les travaux au titre de l’aisance de voirie sont soumis à permission de voirie.