Décret exécutif n° 04-392
· ج.ر عدد 78 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-392 du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 relatif à la permission de voirie
TITRE IV — DES SERVITUDES APPLICABLES AUX PROPRIETES RIVERAINES DU DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE
Article 20
Les conditions de pose de panneaux publicitaires dans les propriétés riveraines du domaine public routier et autoroutier, sont fixées par voie réglementaire.
