Article 16

Lorsqu’une intervention sur le domaine public de la voirie est rendue urgente par la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens, les administrations ou organismes publics peuvent entreprendre les travaux, nonobstant les dispositions du présent décret, à charge pour eux de régulariser la situation en introduisant une demande de permission de voirie.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5