Article 15

Sont expressément soumis à permission de voirie :

1 - toute intervention, occupation ou travaux sur la voirie ;

2 - le dépôt sur la voie de matériaux, de gravats, d’objets ou autres, pouvant causer une gêne persistante aux usagers ;

3 - la plantation, la taille, ou l’abattage d’arbres plantés à l’intérieur de l’emprise du domaine public de la voirie ;

4 - la pose de supports de lignes téléphoniques ou de distribution d’énergie électrique, ;

5 - la traversée en sol ou en sous-sol, par les conduites ou ouvrages de divers réseaux ;

6 - la circulation sur les voies avec des engins à chenilles ou à disques ;

7 - la pose de panneaux ou tout autre dispositif publicitaire.