Article 14

Les circonstances suivantes peuvent mettre fin à la permission de voirie :

— en cas d’expiration du délai pour lequel elle a été accordée ;

— en cas de non-utilisation dans le délai de six (6) mois ;

— en cas d’interruption des travaux pendant deux (2) mois ;

— en cas de décès du bénéficiaire ;

— en cas de non-respect d’une des conditions ou clauses fixées par la permission de voirie.