Article 13

La permission de voirie est délivrée par arrêté de l’autorité chargée de la gestion du domaine public concerné, soit :

— du président de l’assemblée populaire communale pour l’occupation projetée sur un chemin communal ;

— du wali, lorsque l’occupation projetée porte sur un chemin de wilaya, ou sur une portion de route nationale située à l’intérieur du territoire de la wilaya ;

— du ministre des travaux publics lorsque l’occupation projetée porte sur une autoroute ou sur une portion de route nationale située sur le territoire de plusieurs wilayas.