Décret exécutif n° 04-379
· ج.ر عدد 76 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-379 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 instituant une indemnité de responsabilité personnelle au profit des agents comptables agréés auprès des postes diplomatiques et consulaires
Article 1er
Il est institué une indemnité mensuelle de responsabilité personnelle au profit des agents comptables agréés auprès des postes diplomatiques et consulaires.
