Décret exécutif n° 04-373
· ج.ر عدد 75 لسنة 2004
معدَّل
Decret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement d’aquaculture
Chapitre 3 — Dispositions diverses
Article 8
Les travaux relatifs à la réalisation de l’établissement d’aquaculture doivent être entrepris dans un délai de six (6) mois au moins après la date d’octroi de la concession.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-231 (ج.ر عدد 33 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — Les travaux relatifs à la réalisation de l'établissement d'aquaculture doivent être entrepris dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'obtention du permis de construire ».
