Article 8

Le conseil d’administration délibère sur :

— l’organisation et le fonctionnement général de l’établissement et son règlement intérieur ;

— le projet du budget et du compte administratif de l’établissement ;

— le programme d’activités annuel de l’établissement ;

— les conditions et les niveaux de tarification des prestations à fournir ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— les conditions générales de conclusion de contrats, marchés et conventions engageant l’établissement ;

— le rapport annuel d’activités ;

— les mesures tendant à améliorer le fonctionnement de l’établissement et à favoriser la réalisation de ses objectifs.