Article 7

Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, pour une période de trois (3) années renouvelable, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, jusqu’à l’expiration du mandat.