Article 4

L’établissement est chargé d’assurer, dans les meilleures conditions, la prise en charge totale des magistrats de la Cour suprême et du Conseil d’Etat dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

L’établissement peut, en outre, fournir des prestations ayant trait à l’organisation de conférences et séminaires pour d’autres secteurs, dans le cadre de la réglementation en vigueur.